Cette synthèse aide à préparer une enquête. Elle ne remplace pas l'avis de votre délégué à la protection des données ou de votre conseil juridique, en particulier pour les publics sensibles.
Dire que l'on est une IA
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose qu'une personne qui dialogue avec un système d'IA en soit informée, sauf si c'est évident vu le contexte (article 50). Le règlement « omnibus » de juillet 2026 n'a pas reporté cette obligation. Les textes par défaut de Sondora annoncent dès la première phrase que l'interlocuteur est un assistant vocal automatique.
Informer sur les données personnelles
Les personnes appelées doivent savoir qui réalise l'enquête, pour quoi, sur quelle base légale, qui reçoit les données, combien de temps elles sont gardées, et comment exercer leurs droits, dont l'opposition. Pour une enquête de satisfaction auprès de vos propres clients, l'intérêt légitime est la base généralement retenue ; la CNIL l'utilise elle-même pour ses enquêtes de satisfaction.
Si l'appel est enregistré, la CNIL indique que l'information peut être donnée par un message en début d'appel, complété par un renvoi vers une page web détaillée. Les champs « contact pour exercer ses droits » et « enregistrement » de l'éditeur servent à cela.
Respecter les refus et les oppositions
Un refus en cours d'appel met fin à l'entretien. Une demande de ne plus être appelé alimente la liste d'opposition de votre organisation : le numéro est alors exclu de tous les imports futurs.
Horaires et nombre de tentatives
Le décret du 13 octobre 2022 limite le démarchage commercial des consommateurs aux jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre sollicitations par période de trente jours. Il vise la prospection commerciale, pas les études. Par prudence, Sondora reprend ces plages et quatre tentatives par contact comme réglages par défaut. Une enquête ne doit jamais servir à vendre : le contrôle de l'éditeur signale les formulations commerciales.
Le numéro qui s'affiche chez la personne appelée
Depuis le 1er janvier 2023, l'Arcep interdit aux systèmes automatisés d'appels d'afficher un numéro fixe classique, mobile ou en 09, sauf exceptions. Ils doivent utiliser des numéros polyvalents vérifiés (par exemple 01 62, 01 63, 09 48 ou 09 49). Le Conseil d'État a confirmé en 2024 que ces règles s'appliquent aussi aux appels réalisés pour des études. Sondora appelle depuis des numéros conformes.
Publics particuliers
- Patients : les réponses peuvent constituer des données de santé, soumises à des règles renforcées. Faites valider le dispositif avant le lancement.
- Mineurs : Sondora n'est pas conçu pour interroger des mineurs.
- Salariés : une enquête interne nominative appelle des garanties de confidentialité spécifiques.